Conditions générales de prestation de services

Article 1 – Champ d’application.

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CGPS ») ont pour objet de constituer, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre SAYA et le client professionnel (ci-après le « Client »), étant précisé qu’il peut y être dérogé par l’établissement de conditions particulières (Ci-après « les Conditions Particulières ») arrêtées en fonction de discussions menées avec et à la demande du Client.

En conséquence, et sous réserve de Conditions Particulières négociées avec le Client, les CGPS fixent les conditions dans lesquelles SAYA fournit ses Prestations au Client qui lui en fait la demande, par contact verbal ou écrit, et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Article 2 – Communication et acceptation des CGPS.

Les CGPS sont systématiquement communiquées au Client, soit à sa demande, soit au plus tard avec le devis qui lui est adressé préalablement à sa commande conformément à l’article 3, étant précisé qu’elles sont intégralement reproduites sur les devis, tarifs, demandes d’ouverture de compte, bons de livraison et factures établis par SAYA, et consultables à tout moment en leur dernière version sur son site internet à l’adresse (www.saya.fr).

En procédant à une commande de Prestations auprès de SAYA, le Client reconnait expressément que les CGPS lui ont été communiquées, qu’il en a pris connaissance en intégralité et qu’il les a acceptées sans restriction ni réserve.

En cas de modification des CGPS entre la commande et l’exécution des Prestations, les CGPS applicables sont celles communiquées avec le devis à l’origine de la commande des Prestations.

Article 3 – Devis.

Toute commande est obligatoirement précédée d’un devis écrit établi par SAYA pour répondre aux demandes de Prestations formulées par le Client (ci-après le « Devis »).

Le Devis est établi sur la base d’un calendrier d’exécution (ci-après le « Planning Client ») et d’un cahier des charges qui doivent tous deux être préalablement fournis par le Client.

Le Devis peut prévoir le versement d’un acompte.

Le Devis est toujours établi sous réserve de la vérification technique des éléments fournis par le Client et nécessaires à la réalisation des Prestations conformément à l’article 6.

Sous réserve de mentions contraires y figurant, le Devis reste valable pour une durée de 30 jours à compter de son envoi, période au-delà de laquelle SAYA se réserve le droit de refuser la commande ou d’établir un nouveau Devis modifiant les conditions des Prestations, notamment leurs tarifs ou délais d’exécution.

Article 4 – Commande.

Pour formaliser sa commande, le Client adresse à SAYA par tout moyen à sa convenance (a) le Devis signé ou (b) une commande écrite mentionnant le descriptif détaillé des Prestations ainsi que, le cas échéant, leurs dates d’exécution et de livraison et/ou une référence au Devis correspondant (ci-après la « Commande »).

Toute demande de Prestations supplémentaires ou toute demande engendrant une modification des Prestations postérieurement à la Commande devra faire l’objet d’un nouveau Devis et d’une nouvelle Commande conformément aux articles 3 et 4 des présentes.

Avant la date arrêtée pour le début d’exécution conformément à l’article 5, le Client peut annuler sa Commande en informant SAYA par courrier recommandé AR, télécopie ou courrier électronique avec signature électronique sécurisée ou e-mail recommandé, et moyennant le versement d’une indemnité, compensable avec l’éventuel acompte versé, déterminée comme suit :

1. 30 % du montant de la Commande si l’annulation est notifiée plus de cinq (5) jours ouvrés avant la date arrêtée pour le début d’exécution des Prestations ;
2. 50 % du montant de la Commande si l’annulation est notifiée moins de cinq (5) jours ouvrés mais plus de vingt-quatre (24) heures avant la date arrêtée pour le début d’exécution des Prestations ;
3. 80 % du montant de la Commande si l’annulation est notifiée moins de vingt-quatre (24) heures avant la date arrêtée pour le début d’exécution des Prestations.

Si le Client souhaite mettre fin, ou se voit contraint de mettre fin pour des raisons indépendantes de la volonté de SAYA, à une Prestation en cours d’exécution, il reste tenu au règlement de 100 % du montant de la Commande.

Article 5 – Délais d’exécution.

Les délais d’exécution sont ceux mentionnés au Devis et ont été arrêtés selon le Planning Client fourni par le Client pour les besoins du Devis.

En cas de changement de Planning Client entre le Devis et la Commande, le Client en informe SAYA qui se réserve le droit d’établir alors un nouveau Devis.

Les délais d’exécution figurant au Devis sont définitivement acceptés par le Client lorsqu’il régularise sa Commande sous quelque forme que ce soit.

Les délais d’exécution peuvent être prorogés de plein droit, postérieurement à la Commande, dans les hypothèses suivantes :

1. Remise tardive par le Client, par rapport à son Planning Client, des éléments techniques nécessaires à la réalisation des Prestations visés à l’article 6 ;
2. Défaut de validation technique des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations remis par le Client conformément à l’article 6 ;
3. Défaut de règlement à échéance des factures émises par SAYA en relation avec la Commande, en ce compris celle de l’éventuel acompte ;
4. Changement par le Client de son Planning Client après réception de la Commande par SAYA ;
5. Modification ou ajout de Prestations après réception de la Commande par SAYA;
6. Et d’une manière générale tout évènement non imputable à SAYA affectant la réalisation des Prestations, en ce compris la force majeure.

Dans ces hypothèses, SAYA informe le Client de la prorogation et lui précise les nouveaux délais d’exécution.

En aucun cas SAYA ne peut être tenu pour responsable du dépassement des délais d’exécution ou des arbitrages qualitatifs contraints sur la Prestation lorsqu’il a préalablement informé le Client de l’inadaptation de son Planning Client aux délais nécessaires à la réalisation des Prestations conformément aux règles de l’art et lui a recommandé de le réviser en conséquence.

Article 6 – Remise des éléments nécessaires aux Prestations.

Le Client s’engage, le cas échéant, à remettre à SAYA les éléments nécessaires à la réalisation des Prestations (ci-après les « Eléments Remis») conformément aux délais acceptés lors de la Commande.

SAYA procède, dès réception des Eléments Remis, à leur évaluation technique et informe le Client de toute discordance entre les résultats de cette évaluation et ce qui était annoncé par le Client ou préconisé par SAYA lors de l’élaboration du Devis.

SAYA se réserve le droit d’annuler la Commande si les résultats de l’évaluation technique des Eléments Remis nécessitent l’élaboration d’un nouveau Devis et en informe le Client dans le délai indiqué à réception desdits éléments.

Le Client reconnait qu’il a été informé par SAYA de la nécessité, pour chaque Elément Remis, quelle qu’en soit la forme, de réaliser ou faire réaliser au préalable une sauvegarde ou une copie de sorte que SAYA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la perte définitive et irrémédiable éventuellement engendrée par la détérioration, la perte, totale ou partielle, la corruption ou la destruction de cet Elément Remis pour quelque cause que ce soit, et notamment consécutivement à la réalisation des Prestations.

SAYA recommande avec insistance au Client de procéder également systématiquement, dès remise, à la sauvegarde et à la sécurisation du résultat de la Prestation, notamment lorsque la Prestation comporte de la captation d’image.

Le Client garantit que les Eléments Remis, quelle qu’en soit la forme, sont en outre suffisamment assurés à hauteur de leur valeur réelle pour les risques de détérioration, de perte, totale ou partielle, de corruption ou de destruction susceptibles de survenir lors de la réalisation des Prestations ou de leur conservation, stockage ou manutention, étant précisé que la police d’assurance concernée devra être remise à SAYA à sa demande et comporter une clause de renonciation à recours à l’encontre de SAYA et son assureur.

Enfin, le Client garantit SAYA qu’il dispose, sur les Eléments Remis quelle qu’en soit la forme, de tous les droits de toutes natures, et notamment des droits de propriété intellectuelle, nécessaires pour la réalisation des Prestations demandées, et garantit en conséquence SAYA contre toutes demandes, réclamations, et contre tous recours de tiers à l’encontre de SAYA fondés sur l’absence de droits du Client sur un ou plusieurs des Eléments Remis.

Le Client est tenu d’informer sans délai SAYA de tout fait ou acte susceptible de supprimer, réduire ou affecter négativement, de quelque manière que ce soit, les droits dont il déclare disposer sur les Eléments Remis et la réalisation des Prestations.

Article 7 – Transport physique de biens entre SAYA et le Client.

Le Client reconnait que SAYA n’a aucune activité de transport de biens, ne fournit aucune prestation de transport de biens et, à cet effet, peut recourir à des prestataires extérieurs qui sont seuls responsables de la prestation de transport.

Sauf accord écrit et non équivoque de SAYA, le transport physique de biens, quels qu’ils soient en ce compris les Eléments Remis, entre SAYA et le Client est réalisé selon les modalités indiquées par le Client, à sa charge exclusive, sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

Tant le Client que SAYA s’engagent, à réception physique d’un bien envoyé par l’autre partie, à s’assurer du bon état des colis livrés et à faire les réserves d’usage éventuellement nécessaires auprès du transporteur dans les délais légaux et/ou contractuels prévus par le contrat de transport.

SAYA s’engage par ailleurs à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour le respect des délais de livraison éventuellement arrêtés avec le Client sans toutefois pouvoir être tenu(e) pour responsable en cas de retard imputable aux modalités de transport retenues.

Article 8 – Transport dématérialisé de données entre SAYA et le Client.

Chaque Partie reconnait que pour les besoins des transferts dématérialisés, y compris d’Eléments Remis, l’autre Partie recourt à des tiers opérateurs de télécommunication et effectue ses envois vers des systèmes d’information et/ou adresses électroniques indiqué(e)s par la première qui est seule responsable de leurs conditions d’accès.

En conséquence, aucune Partie ne peut être tenue pour responsable des défaillances techniques, atteintes à la sécurité ou détournements des services des tiers opérateurs de télécommunication, du système d’information ou de l’adresse électronique indiqués par l’autre Partie.

Article 9 – Mise à disposition de locaux.

Lorsque la Prestation s’accompagne de, ou prévoit, la mise à disposition de locaux physiques, équipés ou non, le Client garantit à SAYA :

1. Qu’ils sont exclusivement utilisés conformément à leur destination ;
2. Qu’ils ne sont occupés que durant le temps attribué au Client et se trouvent autrement entièrement libres ;
3. Qu’il prendra exclusivement en charge tous travaux ou interventions consécutifs à toutes dégradations des lieux et des éléments d’équipement survenues pendant leur utilisation par lui-même ou ses préposés.

Le Client reconnait en outre expressément que cette mise à disposition ne confère qu’une occupation précaire et ne saurait en aucun cas constituer un titre locatif de quelque nature qu’il soit, et ce quelle que soit la durée de l’occupation fournie.

Article 10 – Mise à disposition d’une équipe technique.

Lorsque la Prestation s’accompagne de l’intervention du personnel technique de SAYA doté des compétences requises pour assurer leur réalisation, celui-ci reste placés sous le contrôle effectif et exclusif de SAYA, et sous sa seule responsabilité hiérarchique, durant la complète exécution des Prestations, y compris dans le cas où ils interviennent dans des locaux mis à disposition du Client.

En sa qualité d’employeur exclusif dudit personnel, SAYA :

1. Garantit se conformer à la législation fiscale et sociale, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière à première demande du Client ;
2. Certifie que ses Prestations seront réalisées par des salariés embauchés régulièrement dans le cadre des obligations légales applicables notamment au regard des dispositions des articles L. 3243-1 et suivants, L. 4153-1, R. 3243-1 et suivants, L. 1221-10 du Code du Travail ;
3. S’engage à s’acquitter de l’ensemble des obligations dues en application des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail relatifs à l’interdiction du travail dissimulé et L. 8251-1 et suivants du code du travail relatifs aux travailleurs étrangers et atteste qu’il est d’une manière générale en règle avec toutes les dispositions légales et réglementaires, y compris en ce qui concerne le nombre maximum d’heures de travail, la prévention des risques inhérents au poste de travail et la non-discrimination ;
4. En cas de sous traitance, s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants respectant eux-mêmes les dispositions du Code du Travail mentionnées ci-dessus ;
5. Tiens à la disposition du Client, et lui remet à première demande, la documentation mentionnée à l’article D.8222-5 du Code du Travail, répondant aux impératifs de vérification mentionnés à l’article L.8222-1 du même code ;
6. Garantit intégralement le Client des conséquences pécuniaires de tout dommage consécutif à la violation de la législation et de la réglementation applicables en matière d’hygiène et de sécurité et/ou de tout acte de malveillance ou de négligence commis par le prestataire ou toute personne placée sous son contrôle à l’occasion de l’exécution des Prestations.

Article 11 – Restitution des Eléments Remis et du produit de la Prestation.

Après réalisation des Prestations, le Client est tenu de reprendre possession des Eléments Remis et, le cas échéant, du produit de la Prestation à :

1. la fin desdites Prestations ;

OU

2. le cas échéant, la validation du PAD (Prêt A Diffuser) par le Client, étant précisé que celle-ci est réputée acquise à défaut de contestation par le Client 48 h après la remise par SAYA du PAD.

Le stockage par SAYA des Eléments Remis et/ou du produit de la Prestation fait l’objet d’une facturation au tarif en vigueur au jour de la fin des Prestations selon la nature de l’Elément Remis et/ou du produit de la Prestation concerné et la restitution fera également l’objet d’une facturation au Client.

Article 12 – Tarifs des Prestations.

Le Client peut demander à tout moment à SAYA de lui communiquer les tarifs appliqués en lui précisant les Prestations concernées.

Les tarifs des Prestations s’entendent toujours hors taxes, hors frais de livraison et hors frais de stockage.

SAYA se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Prestations sans préavis, étant cependant précisé que les tarifs appliqués sur des Prestations commandées sont toujours ceux en vigueur au jour de la réception de la Commande.

Article 13 – Facturation et règlement des Prestations.

Les factures de SAYA sont émises au fur et à mesure de l’exécution des Prestations.

Toutefois, et sous réserve que cela soit expressément indiqué sur le Devis, SAYA se réserve le droit de facturer un acompte dès la Commande.

Les factures de SAYA sont toujours payables comptant à 30 jours à compter de leur réception par le Client.

Toute facture non contestée par voie de lettre recommandée AR ou par mail recommandé dans un délai de 10 jours à compter de sa réception sera présumée définitivement acceptée par le Client.

A défaut de règlement à l’échéance, les sommes facturées et impayées seront, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une mise en demeure préalable, productives d’intérêts au taux légal multiplié par trois à compter de la date d’échéance, et ce sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de Commerce.

Par ailleurs, à défaut de règlement 8 jours après mise en demeure au Client d’avoir à procéder au règlement des sommes dues, SAYA se réserve le droit de :

• suspendre l’exécution des autres Commande en cours du Client ;

• exiger, pour la reprise de l’exécution des Commandes en cours et/ou pour l’acceptation de nouvelle Commande, le paiement de l’intégralité des créances détenues sur le Client et/ou le règlement par avance de tout ou partie de nouvelles Commandes.

Le cas échéant, SAYA se réserve le droit d’exercer, dans les conditions énoncées à l’article 2286 du Code Civil, son droit de rétention sur les biens qui lui sont confiés pour effectuer ses Prestations jusqu’au paiement complet des sommes facturées au titre desdites Prestations, en ce compris les intérêts de retard encourus conformément aux présentes.

Article 14 – Garanties.

SAYA garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, à moins que ledit défaut de conformité ou vice caché ait pour origine une négligence, une faute du Client ou un défaut, de quelque nature qu’il soit, affectant l’Elément Remis pour les besoins de l’exécution des Prestations concernées.

En tout état de cause, la responsabilité de SAYA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée lui incombant exclusivement et reste strictement limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature qu’il soit.

Le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SAYA, par lettre recommandée AR, de l’existence des défauts ou vices dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de leur découverte.

SAYA pourra, sans toutefois que cela vaille reconnaissance d’une quelconque responsabilité, proposer de rectifier, ou faire rectifier, à ses frais exclusifs et selon les modalités adéquates et convenues avec le Client, les Prestations considérées défectueuses.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SAYA serait retenue, sa garantie serait strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la Prestation au titre de laquelle sa responsabilité aura été engagée.

Article 15 – Recours à la sous-traitance.

SAYA se réserve le droit de recourir à la sous-traitance pour l’exécution de tout ou partie des Prestations étant précisé que SAYA reste en tout état de cause seul responsable à l’égard du Client de l’exécution des Prestations.

Article 16 – Renonciation.

La renonciation de SAYA au bénéfice de l’une quelconque des stipulations des présentes ne prendra effet que si elle a été effectuée par écrit et formulée sans équivoque.

Aucun manquement ou retard de la part de SAYA dans l’exercice de ses droits au titre des présentes ne sera réputé comme constituant une renonciation à ces droits et n’empêchera leur exercice à l’avenir.

Article 17 – Nullité partielle.

Si une ou plusieurs clause(s) des présentes est/sont déclarée(s) nulle(s) pour quelque cause que ce soit, elle(s) sera/seront réputée(s) non écrite(s) sans toutefois entrainer la nullité des présentes par lesquelles SAYA et le Client resteront engagés l’un envers l’autre.

Dans cette hypothèse, SAYA et le Client s’engagent à se rapprocher et à négocier de bonne foi des dispositions nécessaires au remplacement des clauses annulées afin de parvenir à une solution similaire.

Article 18 – Imprévision.

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et à invoquer le régime de l’imprévision, s’engageant à assumer leurs obligations et à supporter toutes les conséquences économiques et financières, quand bien même des circonstances imprévisibles à la date de la Commande, rendraient l’exécution excessivement onéreuse pour l’un ou l’autre des soussignés.

Article 19 – Force Majeure.

Tant SAYA que le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code Civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 20 – Règlement amiable.

Les Parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution des présentes et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend.

La Partie souhaitant initier la procédure amiable doit le notifier à l’autre Partie en précisant les difficultés rencontrées ou les manquements constatés et en formulant une proposition de règlement amiable.

Cette notification vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés.

La Partie destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour faire connaitre sa position et soit refuser le règlement amiable, soit formuler une contre-proposition de règlement amiable.

La Partie initiatrice de la procédure de règlement amiable dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour répondre.

Si dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la notification énoncée à l’alinéa 2 du présent article les Parties ne sont pas parvenues à un accord, chacune recouvre son entière liberté d’action.

Article 21 – Droit applicable et attribution de compétence.

Les présentes CGPS sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’acceptation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Economiques de PARIS, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, ou d’appels en garantie, et ce même pour les procédures d’urgence ou conservatoires.