Sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre SAYA et le client, le fait de remettre à SAYA des films, bandes, fichiers informatiques, documents de toute nature, ou de lui confier des travaux comme d’user des locaux ou des appareils mis à disposition par SAYA et toute commande à SAYA par écrit ou par tous moyens de communication approuvés par SAYA implique de la part du client, acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales, qui figurent au verso des tarifs, demandes d’ouverture de compte, devis, et rappelées sur les bons de livraisons, et factures de SAYA.
1 – COMMANDE
1.1 Tous les devis de SAYA sont établis par écrit. Ils sont établis en fonction du calendrier prévisionnel d’exécution des prestations et sous réserve de la vérification technique des éléments fournis par le client. Sauf dérogation expresse dûment acceptée par SAYA, le délai de validité des devis est limité à 30 jours à compter de leur date d’envoi. Au-delà de cette période, SAYA est en droit de refuser la commande ou de proposer de nouvelles conditions (délais, tarifs…). SAYA n’est considérée comme liée vis-à-vis du client qu’à partir de la réception par SAYA du bon de commande dûment signé par le client et le cas échéant, de l’acompte prévu à la commande. Ce bon de commande, écrit, télécopié ou transmis par courrier électronique, devra mentionner le descriptif détaillé des prestations et fournitures commandées par le client, ainsi que leurs dates d’exécution et de livraison et/ou la référence au devis de SAYA concerné.
Toutes fournitures ou prestations supplémentaires demandées par le client ou son représentant en cours d’exécution de la commande initiale, feront l’objet d’une commande complémentaire passée dans les conditions énoncées ci-dessus, sauf accord écrit entre SAYA et le client autorisant par avance les prestations complémentaires sans bon de commande.
1.2 Annulation de la commande par le client :
En cas d’annulation de la commande, le client s’engage à verser les dédits tels que déterminés ci-après, sur lesquels s’imputent les éventuels acomptes déjà versés.
Seules les annulations écrites adressées par courrier recommandé avec AR, télécopie ou courrier électronique avec signature électronique sécurisée ou e-mail recommandé seront prises en compte.
Les dédits en cas d’annulation de la commande sont déterminés de la manière suivante :
– En cas d’annulation moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue du premier jour d’exécution des prestations, un dédit égal à 30% du montant de la commande annulée sera dû à SAYA et payable immédiatement ;
– En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrés la date prévue du premier jour d’exécution des prestations, mais supérieur à 24 heures, un dédit égal à 50% du montant de la commande annulée, sera dû à SAYA et payable immédiatement.
– En cas d’annulation moins de 24 heures avant la date prévue du premier jour d’exécution des prestations, un dédit égal à 80% du montant de la commande sera dû à SAYA et payable immédiatement.
2 – TARIFS
Les tarifs de SAYA s’entendent en euros hors taxes et hors livraison et stockage. Ils peuvent être modifiés sans préavis, étant précisé que les prix définis à la commande ne sont plus révisables.
3 – DELAIS D’EXECUTION
Les dates d’exécution sont précisées dans la commande. En tout état de cause, les engagements de SAYA relatifs aux délais s’entendent sous réserve du respect par le client de ses propres obligations (remise des éléments nécessaires à la réalisation des travaux avant leur commencement, conformément au planning fixé etc…) y compris de ses obligations en matière de paiement et de versement des acomptes.
Les délais initialement prévus seront prolongés de plein droit dans les cas suivants :
– en cas de retard non imputable à SAYA,
– en cas de matériel non-conforme après vérification et/ou dont l’état ne permet pas l’exécution des travaux dans les délais initialement convenus
– en cas de modifications de la commande initiale par le client et/ou de demandes complémentaires engendrant des dépassements de délais,
– en cas de force majeure ou d’évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques mettant SAYA dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la commande.
4 – EXPEDITION – LIVRAISON
Le client assume l’entière responsabilité des livraisons électroniques et/ou physiques.
Les transports d’équipements et matériels seront à la charge du client, sauf accord écrit de SAYA. Tout transport physique effectué par SAYA à la demande du client, est effectué aux frais et aux risques et périls de ce dernier, quel que soit le mode de transport adopté. Le client devra, dès réception, s’assurer du bon état des colis et faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal prévu. SAYA s’efforcera d’observer les délais de livraison stipulés, mais n’engagera pas sa responsabilité en cas de manquements à ceux-ci du fait du transporteur.
Pour les livraisons dématérialisées, les envois de fichiers seront effectués par l’intermédiaire d’opérateurs de télécommunication vers un serveur ou vers une destination communiquée par le client, sous la seule responsabilité du client, à ses frais, risques et périls.
La responsabilité de SAYA ne pourra être engagée en cas de manquement de ce tiers opérateur ou des processus de cryptage et/ou de sécurité des systèmes informatiques d’acheminement et de destination.
Le client devra, dès réception, s’assurer de la conformité et/ou l’intégrité technique des fichiers livrés et faire les réserves d’usage auprès de SAYA dans le délai légal prévu.
5 – GARANTIES
5.1 SAYA garantit les prestations fournies contre tout défaut reconnu de son fait sous réserve que ledit défaut lui ait été signalé par le client par lettre recommandée avec AR ou par e-mail recommandé, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de livraison des prestations. Passé ce délai, aucun appel en garantie ne sera pris en considération. Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions prévues au présent paragraphe ne suspend pas le paiement par le client des prestations concernées dans les délais initialement prévus.
5.2 Sont exclus de la garantie tous les défauts résultant de la qualité intrinsèque des éléments (image et son) apportés par le client et devant être intégrés à la prestation, objet de la commande.
Pour le cas où les éléments ainsi confiés s’avéreraient anciens, usagés ou de qualité douteuse et/ou pour le cas où ils ne seraient pas conformes aux spécifications transmises au client, SAYA se réserve le droit de subordonner l’exécution des prestations à l’accord écrit du client la déchargeant de toute responsabilité. Il est expressément convenu que le client supportera tous les frais supplémentaires engagés pour l’exécution des prestations qui pourraient résulter de la mauvaise qualité des éléments confiés.
5.3 Le client garantit expressément à SAYA qu’il est titulaire de tous droits corporels et incorporels nécessaires pour autoriser la reproduction et la représentation des divers éléments qu’il a confiés à SAYA.
A cet effet, le client garantit SAYA contre tous troubles, revendications, recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque, à l’occasion de la fabrication, de la reproduction et/ou de l’exploitation des éléments réalisés grâce aux prestations et équipements de SAYA, toute personne physique et/ou morale qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir. Le client garantit SAYA de toutes conséquences
directes ou indirectes de telles revendications ou actions.
Le client s’engage à informer SAYA par courrier recommandé avec AR, ou contresigné par SAYA de toute cession de droits et de tous droits d’accès au matériel accordés à des tiers.
6 – ASSURANCES – ABANDON DE RECOURS
6.1 Le client reconnaît expressément la valeur des équipements, négatifs, positifs, pellicules, masters, trucages, vidéocassettes, copies, vidéogrammes, DVD, fichiers informatiques ou autres documents, sans que cette liste soit limitative, qui sont confiés à SAYA.
En conséquence, le client s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant spécifiquement les risques de détérioration ou de perte totale ou partielle des différents éléments et documents énumérés ci-dessus, pouvant survenir à l’occasion de l’exécution des prestations, de la manutention et du stockage des éléments et/ou des documents. Ladite police devra comporter une clause de renonciation à recours contre SAYA et son assureur et devra être remise à SAYA, si celle-ci en fait la demande au client.
6.2 En aucun cas, la réparation de tous dommages au titre de la responsabilité reconnue de SAYA ne pourra excéder le montant H.T. des sommes perçues au titre de la commande. Au-delà de ce montant, le client abandonne tous recours contre SAYA et la garantit de tout recours des tiers. En aucun cas, SAYA ne peut être tenue pour responsable pour tous préjudices immatériels causés au client. Le client renonce à tout recours contre SAYA pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices immatériels causés à des tiers et indemnisera SAYA de toutes réclamations des tiers pour tous ces préjudices.
7 – SOUS-TRAITANCE
SAYA se réserve le droit de sous-traiter à un tiers, en tout ou en partie, l’exécution des prestations, sous réserve d’en informer par écrit le client par courrier, télécopie ou courrier électronique ; SAYA restera seule responsable à l’égard du client de la qualité technique de l’ensemble des prestations.
8 – PAIEMENT – DROIT DE RETENTION
SAYA pour toute commande, est en droit de demander le versement d’acomptes au moment de la signature de la commande.
Les factures de SAYA sont émises au fur et à mesure de l’exécution des travaux, et sont payables au comptant sauf acceptation écrite et contraire de SAYA d’un délai de paiement de 30 jours à compter de leur réception.
En cas de contestation d’une facture, le client devra formuler ses observations exclusivement par courrier recommandé avec AR ou par e-mail avec AR au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la facture litigieuse. Passé ce délai, cette pièce comptable sera réputée comme étant acceptée intégralement, sans aucune réserve.
En cas de non-paiement à l’échéance, les intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal multiplié par trois, seront automatiquement exigibles, à compter de la date d’échéance prévue, sans qu’un rappel soit nécessaire.
SAYA se réserve aussi le droit, après envoi au client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, de suspendre les commandes et livraisons en cours.
En outre, en cas de non-règlement à l’échéance et/ou d’incident de paiement, SAYA est en droit d’exiger le paiement comptant de toute prestation ultérieure, et le règlement de la totalité de ses créances à l’égard du client.
Conformément à la législation en vigueur, SAYA se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur les biens qui lui sont confiés, pour effectuer les travaux qui lui sont demandés, jusqu’au complet paiement des sommes qui lui sont dues pour ses prestations et fournitures, en ce compris les intérêts de retard. Le retrait par le client, pour quelque cause que ce soit, de tout élément ou document original confié par lui à SAYA, l’autorise à exiger du client le paiement au comptant de toutes sommes non échues à la date dudit retrait.
9 – RESTITUTION ET STOCKAGE DES ELEMENTS CONFIES
Le client est tenu de reprendre les éléments et documents de tous ordres qu’il a confiés à SAYA, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin des opérations effectuées par SAYA ou à compter de la validation du premier élément d’exploitation.
En l’absence de demande de restitution dans ce délai, le stockage des éléments fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur à la date du stockage. Toute demande de restitution au-delà du délai de 30 jours suivant la fin des prestations fera l’objet d’une facturation au client.
10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi du 12 mai 1980 et de convention expresse entre les parties, SAYA conservera la propriété des éléments livrés et facturés jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des éléments livrés par SAYA. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client de l’ensemble des risques de perte ou de détérioration des éléments, ainsi que de tous dommages qui pourraient leur être occasionnés.
11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de SAYA ne peut être recherchée en cas de force majeure. Est considérée comme cas de force majeure, tout évènement remplissant les critères fixés par le Code Civil et la jurisprudence des juridictions françaises et de nature à empêcher les parties soit de s’acquitter de leurs obligations, soit d’entraîner une retard dans l’exécution de leurs obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie par tout moyen.
12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCES – LOI APPLICABLE
De convention expresse avec le client, toutes contestations seront de la compétence exclusive du le Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs ou appels en garantie, et même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires. Toutefois, en cas de contestation technique, les parties s’en remettront préalablement à l’arbitrage de la Commission Supérieure Technique du Cinéma (CST).
La loi française est seule applicable.
En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par SAYA les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non respect par le client des conditions de paiement de la commande considérée.
13 – RENONCIATION
Le fait pour SAYA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes dispositions.
14 – NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la/les disposition(s) nulle(s) ou non valide(s) par une/des disposition(s) valide(s).
15 – Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 12 février 2002.